MineralShelf

MineralShelf — Conditions générales d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2026 · S'applique à : MineralShelf pour iPhone et iPad, version 1.0 et suivantes

L'application est offerte en anglais seulement. Les noms de ses écrans, de ses boutons et de ses réglages sont donc cités en anglais, tels qu'ils y apparaissent.


1. L'entente

Les présentes Conditions constituent un contrat entre vous et Yasal Rajapaksa, qui développe l'application à titre individuel en Ontario, au Canada (« je », « moi », « mon »), et portent sur l'application MineralShelf pour iPhone et iPad, son achat intégré et tout ce qui l'accompagne (« l'Application »).

En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'Application, vous acceptez les présentes Conditions, et chaque fois que vous l'utilisez, vous acceptez la version alors en vigueur (section 10). L'Application vous demande votre accord avant de pouvoir être utilisée. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas l'Application — et si vous avez déjà payé, demandez un remboursement à Apple (section 5.5).

Votre vie privée est encadrée séparément par la Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes Conditions.

Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser l'Application, et avoir l'âge requis par la loi de l'endroit où vous vivez pour conclure le présent contrat. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité, un parent ou un tuteur doit accepter les présentes Conditions en votre nom.


2. Ce qu'est MineralShelf

MineralShelf est un outil personnel de tenue de dossiers. L'Application stocke ce que vous tapez et les photos que vous prenez, les classe, permet d'y faire des recherches, en imprime des étiquettes et additionne les nombres que vous avez saisis. C'est tout.

Elle est conçue pour les personnes qui collectionnent, par passe-temps. Cela comprend le collectionneur qui vend certaines pièces à un salon, à une bourse d'échange ou à une vente de club, et la section 7 dit ce que l'Application lui offre. Elle n'est pas conçue pour exploiter une entreprise.

Elle garde vos données sur l'iPhone ou l'iPad où vous l'utilisez (« votre appareil »). Il n'y a ni compte, ni service infonuagique, ni synchronisation, ni serveur qui lui soit propre. Là où les présentes Conditions disent iOS, elles désignent aussi iPadOS.

3. Ce que MineralShelf n'est pas

Ce point compte plus que la liste ci-dessus; il vaut donc la peine d'être précis. MineralShelf n'est pas :

Tout ce que l'Application vous montre est le reflet de vos propres données. Ce reflet n'est exact, complet et à jour que dans la mesure où vous l'avez rendu tel. L'Application n'est conçue pour aucun usage où un enregistrement erroné ou manquant pourrait causer une blessure, ou une perte que vous ne pourriez pas supporter : si quelque chose compte à ce point, gardez-le aussi ailleurs.


4. Apple

Ces clauses sont exigées dans toute licence offerte par l'App Store, et elles s'appliquent quoi que disent par ailleurs les présentes Conditions :

  1. La présente entente est conclue entre vous et moi seulement, et non avec Apple. J'assume, et non Apple, l'entière responsabilité de l'Application et de son contenu.
  2. Apple vous accorde une licence non transférable d'utilisation de l'Application sur tout appareil de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, dans les limites permises par les Règles d'utilisation des Conditions générales des services multimédias Apple. D'autres comptes associés au vôtre par le Partage familial ou par l'achat en volume peuvent avoir accès à l'Application.
  3. Apple n'a aucune obligation de fournir des services d'entretien ou de soutien pour l'Application.
  4. Si l'Application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie, de quelque nature que ce soit, à l'égard de l'Application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, tout autre dommage, coût ou frais attribuable à un défaut de conformité à une garantie relève de ma responsabilité.
  5. C'est à moi, et non à Apple, qu'il revient de traiter toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers relative à l'Application ou à votre possession et à votre utilisation de celle-ci, y compris les réclamations en responsabilité du fait des produits, toute réclamation selon laquelle l'Application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable, et les réclamations fondées sur la législation en matière de protection du consommateur ou une législation semblable, y compris en lien avec l'utilisation par l'Application des cadriciels HealthKit ou HomeKit (qu'elle n'utilise pas).
  6. Si un tiers prétend que l'Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, c'est à moi, et non à Apple, qu'il incombe exclusivement d'enquêter sur cette réclamation, de la défendre, de la régler et de s'en acquitter.
  7. Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis.
  8. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et dès votre acceptation, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de les faire valoir contre vous.
  9. Vous devez respecter les conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez l'Application — notamment les Conditions générales des services multimédias Apple, et les conditions d'Apple Plans là où l'Application affiche une carte.

5. Licence, formule gratuite et MineralShelf Pro

5.1 Votre licence

Je vous accorde une licence personnelle, révocable, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'Application sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, pour vos propres fins. Je conserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés.

5.2 Ce que vous ne devez pas faire

Vous ne devez pas : faire de l'ingénierie inverse sur l'Application, la décompiler ou la désassembler, sauf dans la mesure où la loi interdit cette restriction; retirer ou modifier des avis; la revendre, la louer, en accorder une sous-licence ou la redistribuer; vous en servir pour créer un produit concurrent; contourner les limites de la formule gratuite ou l'achat intégré; ni vous en servir à des fins illégales.

5.3 La formule gratuite

La formule gratuite contient jusqu'à 10 spécimens et 2 expéditions, et comprend la liste de souhaits, les étiquettes, les codes QR, les affiches, le Collector Score, la sauvegarde et l'exportation. Les outils de marché ne font pas partie de la formule gratuite.

Ce que comprend la formule gratuite peut changer dans une version ultérieure. Un changement ne vous enlèvera rien de ce que vous avez déjà enregistré : vous pouvez toujours consulter, modifier, supprimer et exporter ce qui se trouve dans l'Application.

5.4 MineralShelf Pro

MineralShelf Pro est un achat intégré unique, et non un abonnement. Il supprime les limites de spécimens et d'expéditions et déverrouille les outils de marché. Il est lié à votre compte Apple et peut être restauré sur vos appareils avec Settings › Restore Purchases.

« Illimité » signifie que l'Application ne fixe aucune limite qui lui soit propre. L'espace de stockage et la vitesse de votre appareil, eux, en fixent toujours. MineralShelf Pro correspond à ce qu'il déverrouille dans la version que vous achetez; je peux y ajouter des choses, et je peux offrir à l'avenir d'autres achats qui n'en font pas partie.

De temps à autre, je peux distribuer des codes qui déverrouillent MineralShelf Pro. Un code s'utilise par l'intermédiaire d'Apple, dans Settings › Redeem a Code, et déverrouille exactement ce que déverrouille l'achat. Les codes n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni vendus ni échangés, peuvent expirer, et sont soumis aux conditions propres d'Apple à leur égard.

Les prix sont fixés dans l'App Store, dans la devise du pays de votre App Store, et peuvent changer pour les futurs acheteurs; un changement n'entraîne jamais de nouveau débit pour quelqu'un qui a déjà acheté. Si une fonctionnalité qui fait partie de Pro est retirée dans une version ultérieure, je le dirai dans les notes de version — mais je ne promets pas que chaque fonctionnalité existera pour toujours.

5.5 Paiement, remboursements et restauration

Tous les achats se font par l'intermédiaire d'Apple. Apple reçoit le paiement, délivre le reçu et traite les remboursements selon les Conditions générales des services multimédias Apple. Je ne peux pas accorder de remboursement, annuler un débit ni voir vos renseignements de paiement. Les demandes de remboursement s'adressent à Apple : reportaproblem.apple.com.

5.6 Versions de test

Les versions préliminaires distribuées par TestFlight peuvent comporter un interrupteur qui déverrouille les fonctionnalités Pro aux fins de test. Cet interrupteur sert à évaluer l'Application, n'est pas un achat, ne confère aucun droit continu à quoi que ce soit, et peut disparaître dans n'importe quelle version. Les versions TestFlight expirent, peuvent être instables et peuvent perdre des données d'une version à l'autre — faites une exportation avant d'en installer une, et ne comptez pas sur elle pour garder le registre d'un salon.


6. Votre contenu, et ce que vous en faites

6.1 Il vous appartient

Vos spécimens, vos photos, vos notes, vos données et tout ce que vous mettez d'autre dans l'Application vous appartiennent. Je n'en revendique ni la propriété ni aucune licence, et je n'ai aucun moyen d'y accéder — voyez la Politique de confidentialité.

6.2 Ce que vous y mettez relève de votre responsabilité

Vous êtes responsable de tout ce que vous enregistrez, photographiez ou importez : que vous ayez le droit de l'enregistrer, que vous puissiez utiliser toute photo que vous ajoutez, que ce soit exact, et que cela ne porte atteinte aux droits de personne et n'enfreigne aucune loi. Cela comprend ce que vous enregistrez au sujet d'autres personnes (section 7.5), et les photos qui les montrent.

Une sauvegarde ou un tableur que vous importez est lu tel quel. Un fichier qui vient de quelqu'un d'autre peut ajouter des éléments à votre collection, et une sauvegarde peut modifier ou remplacer ce qu'elle contient : n'importez donc que des fichiers que vous avez créés ou auxquels vous faites confiance.

L'Application n'est pas un coffre-fort pour les secrets. N'y gardez pas de mots de passe, de numéros de carte de paiement, de numéros d'identité gouvernementaux ni de renseignements sur la santé : elle n'a pas de code d'accès qui lui soit propre, et les fichiers qu'elle exporte ne sont pas chiffrés (section 9).

6.3 Ce que vous créez et partagez relève de votre responsabilité

Les étiquettes, les codes QR, les affiches, les textes partagés, les rapports, les tableurs et les sauvegardes sont créés sur votre appareil, à partir de vos données, quand vous les demandez. Je ne vois, ne vérifie, n'héberge, n'envoie ni n'approuve aucun d'eux, et je n'en suis pas responsable. Vous décidez de ce que chacun dit, de qui le reçoit et de l'endroit où il est publié, et vous répondez de tout cela, y compris :

Quiconque en reçoit un le reçoit de vous, pas de moi. Rien de ce qui est fait avec l'Application n'est une déclaration de ma part, et rien de cela ne signifie que j'ai identifié, évalué, authentifié, vérifié ou approuvé un spécimen, un vendeur ou une vente. Ne dites pas et ne laissez pas entendre que je l'ai fait.

Vous pouvez utiliser ce que vous créez avec l'Application à toute fin légale qui vous est propre.

6.4 Collecte, lieux et dangers

L'Application enregistre l'endroit d'où vous dites qu'une pièce provient et vous permet de placer une épingle sur une carte. Une localité, une épingle ou une expédition dans l'Application n'est pas une permission d'aller où que ce soit, ni une déclaration qu'un lieu est ouvert, sûr ou légal pour y entrer ou y collecter. Les cartes et la recherche de lieux viennent d'Apple et peuvent être erronées, et une épingle n'est exacte que dans la mesure où elle a été bien placée. La collecte sur le terrain peut être dangereuse et est réglementée presque partout : vous y allez à vos propres risques, et la permission, les permis, la sécurité et le respect de la loi relèvent de vous (la section 7.4 énumère certaines des règles).

Certains minéraux sont radioactifs, toxiques, asbestiformes ou autrement dangereux à manipuler, à tailler, à nettoyer, à ranger, à exposer, à expédier ou à donner à un enfant. L'Application ne sait pas lesquels des vôtres le sont, et ne donne aucun avertissement ni aucun conseil à ce sujet.


7. Outils de marché — un registre de ce que vous avez vendu, pas un système d'entreprise

La présente section s'applique aux outils de marché (séances de vente, Scan to Sell, Quick Sell, registres de ventes, rapports de salon et exportations Excel). Lisez-la avant de compter sur l'Application à un salon. Si une partie de la présente section vous est inacceptable, n'utilisez pas les outils de marché.

À qui ils s'adressent. Les outils de marché sont conçus pour les collectionneurs qui vendent aussi certaines de leurs pièces, à un salon de roches et de minéraux, à une bourse d'échange, à une vente de club ou à un événement semblable, et qui veulent une façon simple de garder la trace de ce qu'ils ont vendu, à quel prix, et de ce que cela leur avait coûté. C'est tout ce à quoi ils servent.

Ils ne sont ni conçus, ni testés, ni offerts pour un usage professionnel ou commercial. Ce ne sont pas des outils sur lesquels un marchand, une boutique ou toute autre entreprise peut faire reposer ses activités : ils ne gèrent pas de stocks, ne reçoivent pas de paiements, ne délivrent ni reçus ni factures, ne tiennent pas de livres et ne produisent pas les registres qu'une entreprise peut être tenue par la loi de conserver (section 3). Si vous les utilisez malgré tout dans le cadre d'une entreprise, vous le faites à vos propres risques, ils pourraient ne pas faire ce dont une entreprise a besoin, et les sections 8.4 et 8.5 s'appliquent à vous.

Qualifier vos ventes de passe-temps ne règle pas la question de leur nature. Qu'il s'agisse d'un passe-temps ou d'une entreprise, et quelles obligations fiscales, d'inscription ou autres s'y rattachent, cela est déterminé par la loi de l'endroit où vous vivez et par ce que vous faites réellement, et non par l'Application ou par les présentes Conditions (section 7.3).

7.1 L'Application ne fait pas partie de votre transaction

L'Application enregistre une vente après que vous l'avez conclue. Elle ne reçoit aucun paiement, ne détient pas de fonds, ne délivre ni reçus ni factures, ne transfère pas d'argent, ne vérifie ni l'acheteur ni le paiement, et ne communique avec aucune banque, aucun réseau de cartes, aucun service de traitement des paiements ni aucune autorité fiscale. Aucun argent ne transite par l'Application ni par moi.

Je ne suis pas partie à une vente, un achat, un échange, une consignation ou toute autre transaction que vous enregistrez, je n'y agis ni comme mandataire ni comme intermédiaire, et je n'y participe d'aucune façon. Chaque transaction se fait entre vous et l'autre personne. Tout différend concernant le paiement, la livraison, l'authenticité, l'état, un remboursement, un retour ou une fausse déclaration se règle entre vous et cette personne; je n'y ai aucun rôle et aucun moyen de le résoudre.

7.2 Les chiffres sont les vôtres

Les prix de vente, les prix d'achat, les valeurs estimées, les profits, les totaux, les recettes, les frais et chaque montant d'un rapport de salon ou d'un tableur exporté sont calculés à partir des données que vous avez saisies, par une arithmétique ordinaire, dans la devise que vous avez choisie.

Je ne garantis pas que ces renseignements sont exacts, complets, à jour ou adaptés à quelque fin que ce soit. Un arrondi, le choix de la devise, un prix mal tapé, une vente enregistrée dans la mauvaise séance de vente, un spécimen saisi deux fois, un montant antérieur à une modification — chacun de ces éléments produira un nombre erroné, et l'Application n'a aucun moyen de le savoir. Vérifiez les chiffres avant d'agir en conséquence, et tenez vos propres registres.

Rien de ce qu'affiche l'Application n'est une évaluation, une estimation de la valeur marchande, un conseil en placement ou une recommandation d'acheter, de vendre, de conserver ou de fixer le prix de quoi que ce soit à quelque niveau que ce soit.

7.3 La fiscalité, la comptabilité et les déclarations relèvent de vous

Vous assumez l'entière responsabilité de tout ce qui découle de la vente, que vous vendiez par passe-temps ou dans le cadre d'une entreprise :

Une exportation de MineralShelf est une commodité, pas un livre comptable. Elle n'a pas été examinée par un comptable, n'est pas conçue pour satisfaire aux règles de tenue de registres d'une autorité fiscale en particulier, et pourrait ne pas être acceptée lors d'une vérification. Parlez-en à un comptable. Je ne suis pas comptable, et rien dans cette Application n'est un conseil fiscal.

7.4 Ce que vous vendez, et où vous l'avez obtenu, relève de vous

Les minéraux, les fossiles, les météorites et les gemmes sont réglementés de façons qui varient énormément d'un pays, d'une province ou d'un État à l'autre, et même d'un site à l'autre. Il vous revient, à vous seulement, de respecter l'ensemble de ces règles, y compris, sans s'y limiter :

L'Application enregistrera volontiers une vente qui est illégale là où vous êtes. Qu'elle l'ait fait ne constitue pas une déclaration de ma part que la vente était légale, et ce n'est une défense contre rien.

7.5 Les renseignements sur d'autres personnes

Si vous enregistrez le nom d'un acheteur ou tout autre renseignement personnel, vous en êtes responsable en vertu des lois applicables sur la protection des renseignements personnels, dont la LPRPDE au Canada. Cela comprend le fait de ne recueillir que ce dont vous avez besoin, de le garder en sécurité et de traiter toute demande que la personne fait à son sujet. Voyez la Politique de confidentialité, section 2.2.

7.6 Aucune responsabilité pour les pertes liées à la vente

Dans toute la mesure permise par la loi, et en plus de la section 8, je ne suis pas responsable des pertes commerciales ou d'entreprise, ni de toute autre perte liée à la vente, découlant de l'Application, des outils de marché ou de toute chose créée ou partagée avec eux, que vous vendiez par passe-temps ou dans le cadre d'une entreprise, y compris :

Cela est vrai que la possibilité de telles pertes m'ait été signalée ou non, et que la réclamation soit fondée sur un contrat, sur la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle (y compris la négligence), sur une loi ou autrement.


8. Garanties et responsabilité

8.1 L'Application est fournie « telle quelle »

Dans toute la mesure permise par la loi, l'Application est fournie telle quelle et selon sa disponibilité, sans garantie d'aucune sorte. Je décline toute garantie et condition implicite, notamment de qualité marchande, de qualité loyale et marchande, d'adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d'absence de contrefaçon.

Je ne garantis pas que l'Application fonctionnera sans interruption, sans erreur ou sans défaut; qu'elle fonctionnera avec chaque appareil, chaque version d'iOS ou chaque accessoire; que les défauts seront corrigés; qu'elle répondra à vos besoins; ni que des données ne seront jamais perdues ou corrompues.

L'Application dépend de choses que je ne fabrique pas et que je ne contrôle pas : votre appareil et iOS, l'App Store et ses achats, les cartes et la recherche de lieux d'Apple, iCloud et les sauvegardes de l'appareil, l'appareil photo, la feuille de partage, les imprimantes, et les applications et services auxquels vous envoyez des choses. Je ne suis responsable d'aucun d'eux, ni de leur indisponibilité, de leurs erreurs, de leurs modifications ou de leur retrait.

8.2 Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, je ne suis pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de données, de profits, de revenus, d'affaires, d'achalandage ou d'économies anticipées, découlant de l'Application ou s'y rapportant, de ce que vous y enregistrez, de ce que vous créez ou partagez avec elle, ou des présentes Conditions — même si cette possibilité m'a été signalée, et quel que soit le fondement juridique de la réclamation.

Dans la même mesure, je ne suis pas responsable des pertes ou des préjudices qui découlent :

Ma responsabilité totale cumulée pour l'ensemble des réclamations relatives à l'Application est limitée au plus élevé des montants suivants : a) le montant que vous avez payé pour MineralShelf Pro et b) 50 $ CA.

8.3 Ce qui n'est pas exclu

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue ou limitée, y compris la responsabilité pour un décès ou un préjudice corporel causé par la négligence, pour une fraude ou une déclaration frauduleuse, ou en vertu d'une loi impérative sur la protection du consommateur.

Si vous agissez à titre de consommateur en Ontario, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur vous donne des droits auxquels on ne peut renoncer, et rien ici n'y renonce. Si vous agissez à titre de consommateur ailleurs, votre loi locale peut faire de même, et il en va de même : en Australie et en Nouvelle-Zélande, par exemple, l'Application est assortie de garanties légales pour les consommateurs qui ne peuvent pas être exclues. Certains territoires ne permettent pas l'exclusion des garanties implicites ni la limitation des dommages accessoires ou consécutifs; certaines parties des sections 8.1 et 8.2 pourraient donc ne pas s'appliquer à vous.

8.4 Indemnisation

La présente section s'applique uniquement lorsque vous utilisez l'Application dans le cadre d'une entreprise. L'Application n'est pas conçue pour cela (section 7), et vendre régulièrement peut constituer une entreprise en droit, que vous la considériez ou non comme telle. Si un acheteur, un fournisseur, un lieu de vente, un organisme de réglementation ou quiconque présente une réclamation contre moi en raison de vos ventes, de ce que vous avez partagé ou publié, de vos données au sujet d'autres personnes, de votre manquement aux lois décrites à la section 7 ou de votre manquement aux présentes Conditions, vous acceptez de prendre en charge cette réclamation et les frais raisonnables engagés pour y répondre. La présente section ne s'applique pas à une réclamation causée par mon propre manquement aux présentes Conditions, ni là où la loi ne le permet pas.

8.5 Si vous utilisez l'Application pour une entreprise

L'Application n'est pas conçue pour un usage commercial (section 7). Si vous l'utilisez malgré tout dans le cadre d'une entreprise, vous l'utilisez en tant qu'entreprise et non en tant que consommateur, dans la mesure où la loi permet d'en convenir. En particulier, lorsque la loi permet à des personnes qui font du commerce de convenir que la législation sur la protection du consommateur ne s'applique pas entre elles, comme le permet la Consumer Guarantees Act 1993 de la Nouvelle-Zélande, vous et moi convenons qu'elle ne s'applique pas. Toute réclamation contre moi doit être intentée dans un délai d'un an à compter des événements qui la fondent, lorsque la loi permet d'en convenir.


9. Vos données relèvent de votre responsabilité

L'Application garde tout sur votre appareil. Elle ne fait aucune copie infonuagique qui lui soit propre, et je n'ai aucune copie. Si votre appareil est perdu, volé, endommagé, effacé ou mal restauré, ou si les données de l'Application sont corrompues ou supprimées, les données sont perdues à moins que vous n'ayez votre propre sauvegarde, et je ne peux pas les récupérer.

Par conséquent :

L'Application n'a pas de code d'accès qui lui soit propre. Quiconque peut déverrouiller votre appareil peut l'ouvrir et voir, modifier, exporter ou effacer ce qu'elle contient.

Les copies de sécurité que l'Application fait pour elle-même sont une commodité, pas une sauvegarde : elles ne contiennent aucune photo, ne couvrent que les derniers jours, et sont perdues avec l'appareil.

Importer une sauvegarde remplace les données ou les fusionne, selon votre choix. Importer un tableur ajoute un spécimen pour chaque ligne que l'Application a pu lire — elle lit votre fichier du mieux qu'elle peut; vérifiez donc l'aperçu qu'elle vous montre, car une colonne lue comme autre chose est importée comme autre chose. Ni l'une ni l'autre de ces opérations ne peut être annulée en une seule étape.

Erase Everything ne peut pas être annulé, et supprime les copies de sécurité de l'Application avec tout le reste. Lisez la confirmation avant de toucher le bouton.


10. Modifications de l'Application et des présentes Conditions

10.1 L'Application

Je peux modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, modifier ce que comprennent la formule gratuite et MineralShelf Pro, cesser de publier l'Application, cesser de prendre en charge des versions plus anciennes d'iOS ou des appareils plus anciens, ou cesser complètement d'y travailler, en tout temps et sans vous en aviser au préalable. Rien ne m'oblige à publier des mises à jour, à corriger un défaut, à garder l'Application compatible avec les futures versions d'iOS ou à répondre à un courriel d'assistance dans un délai particulier. Je ne publierai pas de modification qui supprime délibérément vos données.

10.2 Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité

Je peux modifier les présentes Conditions et la Politique de confidentialité en tout temps. Les versions en vigueur sont celles qui sont publiées à mineralshelf.ca/fr/terms et mineralshelf.ca/fr/privacy, et en anglais à mineralshelf.ca/terms et mineralshelf.ca/privacy, chacune avec sa date d'entrée en vigueur. Je n'ai pas de liste des personnes qui utilisent l'Application ni aucun moyen de vous écrire : la publication d'une nouvelle version à ces adresses constitue donc l'avis d'une modification, et aucun autre avis n'est requis de ma part. Une modification s'applique, à compter de sa date d'entrée en vigueur, à ce qui se produit par la suite, et n'a pas d'effet rétroactif.

Continuer d'utiliser l'Application après l'entrée en vigueur d'une modification signifie que vous l'acceptez. Si vous n'acceptez pas une modification, cessez d'utiliser l'Application. Vous pouvez d'abord exporter vos données, et l'Application vous permet de le faire même à partir de l'écran qui vous demande votre accord.

Quand une modification est importante, l'Application peut aussi vous montrer de nouveau le résumé et vous demander votre accord avant de continuer. Elle garde sur votre appareil une note de l'édition que vous avez acceptée, et de la date.

Certains endroits ne permettent pas qu'un contrat conclu avec un consommateur soit modifié de cette façon : la loi peut y exiger un avis, un délai d'attente, votre accord, ou le droit de conserver les anciennes conditions ou de mettre fin au contrat. Dans ce cas, une modification ne vous lie qu'une fois que ce qu'exige la loi a été fait, la version que vous avez acceptée en dernier s'applique jusque-là, et rien dans la présente section ne vous retire un droit que la loi vous accorde lorsque des conditions sont modifiées.


11. Résiliation

Les présentes Conditions s'appliquent jusqu'à leur résiliation. Elles prennent fin lorsque vous supprimez l'Application. Je peux résilier votre licence si vous y manquez de façon importante — en pratique, cela signifie que vous devez cesser d'utiliser l'Application; je n'ai aucun interrupteur à distance, et aucun moyen d'accéder à votre appareil.

Les sections 3, 6, 7, 8, 9, 12 et 13 survivent à la résiliation.


12. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Les tribunaux de l'Ontario ont compétence sur tout différend, et vous et moi nous soumettons à leur compétence — sauf que, si vous agissez à titre de consommateur, rien ici ne vous empêche d'intenter une action devant les tribunaux du lieu où vous vivez, ou de recourir à toute procédure de règlement des différends ou des petites créances qui vous est offerte là-bas. Les présentes Conditions ne contiennent aucune clause d'arbitrage obligatoire ni aucune renonciation aux recours collectifs.

Avant toute démarche officielle, écrivez-moi. La plupart des choses peuvent se régler par courriel.


13. Dispositions diverses


14. Pour me joindre

Yasal Rajapaksa support@mineralshelf.ca

Pour obtenir de l'aide, utilisez Settings › Contact Support dans l'Application — l'option inscrit votre numéro de version, ce qui nous épargne un message à tous les deux. Si vous avez besoin d'une adresse postale pour signifier un avis formel, demandez-la par courriel et je vous en fournirai une.